Enquête CarPostal

Clarification rigoureuse en 2018

Pour la Poste, et surtout pour CarPostal, 2018 a été une année difficile: dans le cadre de ses activités de révision ordinaires, l’Office fédéral des transports (OFT) a examiné la facturation des prestations entre les sociétés CarPostal au sein de CarPostal Suisse SA. Il y a relevé des irrégularités concernant l’arrêté des comptes soumis à la législation sur les subventions dans le domaine du transport régional des voyageurs pour le compte de commanditaires au cours de la période 2007–2015, ainsi que des prix de transfert excessifs en 2016. Pendant des années, CarPostal a appliqué des pratiques comptables non conformes à la loi et perçu ainsi des indemnités trop élevées pour ses prestations en matière de transports publics. En novembre 2017, la Poste a immédiatement chargé des experts indépendants de mener une enquête afin de clarifier les faits dans le détail. Le président du Conseil d’administration, Urs Schwaller, a ensuite annoncé que la Poste rembourserait l’intégralité des sommes dues à la Confédération et aux cantons.

Conséquences des résultats de l’enquête

En juin 2018, la Poste a publié les résultats consignés dans le compte rendu de l’enquête externe ainsi que dans le rapport d’expertise indépendant. Les deux documents mettaient clairement en lumière la gravité des transferts d’écritures irréguliers effectués par CarPostal, leur persistance pendant plusieurs années et la nature des manipulations réalisées. Le Conseil d’administration en a donc tiré les conséquences, tant sur le plan opérationnel qu’humain, afin de franchir une première étape en vue d’un nouveau départ. La confiance ayant été rompue, tous les membres de la direction de CarPostal ont été démis de leurs fonctions. La directrice générale, Susanne Ruoff, a également quitté l’entreprise.

Au nombre des mesures prises sur le plan opérationnel, il a été annoncé que la réorganisation dénommée IMPRESA serait annulée. Cette structure de holding adoptée en 2014 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 devait servir à préserver des bénéfices réalisés par le biais de prix de transfert excessifs entre des filiales de CarPostal. Une forme d’organisation transparente et fonctionnelle viendra remplacer IMPRESA à partir de 2019. Par ailleurs, un abandon programmé de l’activité de transport de voyageurs en France est à l’étude.

Remboursement des montants dus

Sous l’égide de l’OFT et en concertation avec la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), le montant du remboursement à verser à la Confédération, aux cantons et aux communes a été établi durant l’été. En septembre 2018, la Poste a fait savoir que CarPostal allait rembourser à la Confédération et aux cantons l’intégralité des indemnisations indûment perçues. En vertu des exigences fixées, CarPostal a assuré qu’elle s’acquitterait du paiement de 188,1 millions de francs, intérêts compris, pour les années 2007 à 2018 ainsi que du remboursement volontaire de 17,2 millions de francs supplémentaires pour les montants portant sur la période antérieure à 2007 et prescrits depuis.

Le 14 décembre 2018, sous la conduite de l’OFT et de la CTP, CarPostal a signé la convention-cadre permettant à la Poste de transférer les sommes concernées aux cantons et la Confédération. Dans le cadre de ses travaux liés aux remboursements, la Poste a aussi réexaminé tous les montants en jeu ainsi que les nombreux documents disponibles. Outre ces contrôles, elle a invité son personnel à lui communiquer d’éventuels compléments d’information. Il s’est alors avéré que la Poste était redevable d’un montant total de 2,9 millions de francs auprès de sept communes, lesquelles ont également été remboursées.

Poursuite des démarches

Les autres démarches ont suivi leur cours et, fin 2018, les postes vacants étaient pourvus, y compris celui de directeur général. De plus, le Conseil d’administration a décidé en juin de changer de société de révision pour l’exercice comptable 2019. L’appel d’offres a été lancé depuis et c’est la société EY qui l’a remporté. En outre, comme annoncé, le programme de compliance en matière de droit sur les subventions sera mis en place en 2019. La Poste examine par ailleurs toujours la possibilité de faire valoir des actions en responsabilité, avec le versement de dommages-intérêts. Les premières décisions en la matière devraient être prises au printemps 2019.

En s’acquittant des paiements dus à la Confédération et aux cantons, la Poste tient sa promesse de rembourser chaque franc indûment perçu. Pour elle, ce remboursement a marqué en 2018 un jalon important dans le processus de réparation des faits mettant en cause CarPostal, tout en constituant le préalable absolu à un nouveau départ en 2019.

Chronologie

–Novembre 2017: irrégularités comptables décelées chez CarPostal
– Février 2018: communication et clarification des faits
– Juin 2018: conséquences des résultats de l’enquête sur les plans opérationnel et humain
– Septembre 2018: détermination des modalités et montants des remboursements avec l’OFT et la CTP
– Décembre 2018: signature de la convention de remboursement avec la Confédération et les cantons